Resumen de Litiges sportifs : panorama 2013 des propositions de conciliation du CNOSF
Tout litige sportif entre un licencié, un club, une fédération sportive ou l'un de ses organes déconcentrés peut faire l'objet d'une procédure de conciliation confiée au Comité national olympique et sportif français. Objectif : régler le conflit avant qu'il ne soit porté devant la juridition d'État compétente.
