Pour un renoveau du contrat d' affiliation

• Autores: Chiraz Abid
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 1, 2014, págs. 1-26
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'adoption de la loi relative à la consommation le 13 février dernier est l'occasion de se remémorer les mesures proposées dans le cadre du projet de loi « Lefebvre », voté en première lecture par le Sénat en décembre 2011, et qui n'a pu achever le cursus parlementaire en raison des élections présidentielles de 2012. Le dispositif applicable aux relations d'affiliation dans le secteur de la distribution alimentaire ne se retrouve pas dans le texte récemment adopté, bien qu'il ait la même ambition de protéger la concurrence dans ce secteur, au profit des consommateurs. Se pose donc toujours la question, plus de deux ans après l'abandon du projet de loi « Lefebvre », des moyens de remédier aux difficultés concurrentielles dans ce secteur, et de l'hypothèse d'un renouveau du contrat d'affiliation.