Délais quinquennaux de l'article 333 du Code civil prolongés par des points de départ incohérents

• Autores: Marie-Pierre Baudin-Maurin
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 5, 2014, págs. 13-17
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • À cause des points de départ incohérents de ses délais, l'article 333 du Code civil protège mal les liens de filiation corroborés par cinq ans de possession d'état : souvent, le délai de prescription pour les contester n'aura même pas commencé à courir (al. 1er), et parfois celui de forclusion sera inapplicable (al. 2).