Resumen de Qualification contractuelle : les sportifs de haut niveau et la mise à disposition de leur image: Cour d'appel de Limoges, 24 juin 2013, nº 12/00631
La convention qui unit une société commercialisant une marque de vêtements et les sportifs qui mettent leur image à disposition exclusive de cette dernière en vue d'une présentation directe ou indirecte au public des produits à promouvoir est considérée comme un contrat de travail par application de la présomption de salariat visant des sportifs en tant que mannequins.
