Resumen de Requalification du CDD : une sanction originale à distinguer de la qualification contractuelle: Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2013, nº 11-12262
Est illégale la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à défaut d'action du salarié.
