Les cessions de droits sociaux

• Autores: Alain Couret
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 3, 2013, págs. 651-671
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'arbitrage est très volontiers associé à la matière des cessions de droits sociaux. Il est probable que les éventuels litiges à naître de cessions de contrôle sont dévolus assez systématiquement à des formations arbitrales, le juge d'Etat ne conservant qu'un rôle résiduel. De telles cessions font naître de très nombreux foyers de contestation et les vertus traditionnelles de l'arbitrage trouvent ici utilement à s'exercer. En outre, l'arbitrage peut dans ces domaines offrir des avantages spécifiques, notamment dans les cessions complexes, par exemple assorties de clauses d'earn-out, ces dernières clauses appelant le plus souvent un travail important de pacification. Le domaine du recours à l'arbitrage est très large et l'on ne rencontre finalement que des limites très réduites à l'arbitrabilité, les doutes sur la réalité de ces limites étant aujourd'hui levés pour l'essentiel. Moins certaine en revanche est la question des frontières mêmes de la fonction arbitrale, la mission de l'arbitre étant parfois difficile à distinguer de missions concurrentes ; cette même mission opère parfois aussi aux limites de l'ordre public, ce qui peut susciter certaines interrogations