Le pouvoir d' engager les sociétés à l' arbitrage

• Autores: Xavier Boucobza
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 3, 2013, págs. 633-650
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • La question du pouvoir d'engager la société est l'une des difficultés classiques du droit de l'arbitrage tant interne qu'international. Afin de tenir compte des évolutions récentes du droit positif, la présente contribution en reprend l'analyse par le recensement des formes différentes de cet engagement. Partant de la situation normale où la société a expressément consenti à l'arbitrage en donnant à son représentant le pouvoir régulier pour compromettre, il convient de s'éloigner progressivement de ce modèle afin de montrer que la société peut aussi être engagée par une personne qui ne dispose pas de pouvoir formel, en vertu de mécanismes supplétifs. Enfin, l'engagement à l'arbitrage est parfois reconnu sans que quiconque se soit présenté comme un signataire de la clause agissant au nom de la société, c'est-à-dire dans une hypothèse d'absence totale de pouvoir, ce qu'illustre notamment la figure de l'extension de la clause compromissoire. Chemin faisant, les méthodes et l'autonomie du droit de l'arbitrage seront à nouveau discutées puisque se trouvent directement en cause le rapport de l'arbitrage à son fondement volontariste et le degré de son autonomie envers les ordres juridiques étatiques.