La nouvelle loi portugaise sur l�arbitrage

• Autores: Clément Fouchard, Filipe Vaz Pinto
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 2, 2013, págs. 367-391
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Le Portugal s'est doté, avec la loi sur l'arbitrage volontaire (Lei da Arbitragem Voluntária Lei 63/2011) entrée en vigueur en 2012, d'une législation moderne en matière d'arbitrage. Fruit, dans une large mesure, du travail des praticiens et des universitaires portugais de l'arbitrage et prenant en compte les positions de la communauté juridique en général, la nouvelle loi s'inspire largement de la Loi-type de la CNUDCI et adopte certaines innovations de droits nationaux voisins. Elle préserve aussi une certaine continuité avec la tradition juridique portugaise. Cette loi met en place une codification complète et autonome en maintenant une distinction entre l'arbitrage interne et l'arbitrage international, et elle consacre de nombreuses solutions préconisées par la doctrine portugaise. En outre, elle répond à certaines critiques formulées contre l'ancienne loi de 1986 et instaure notamment une pleine autonomie par rapport au Code de procédure civile portugais. Ces progrès permettront d'améliorer l'uniformité des décisions des juridictions étatiques portugaises en matière d'arbitrage. Le Portugal ambitionne d'ailleurs, avec cette nouvelle législation, de devenir un siège important de l'arbitrage international en général et dans le monde lusophone en particulier. Cet article présente et analyse les principales dispositions de la nouvelle loi en faisant référence, le cas échéant, à la pratique jurisprudentielle portugaise.