La liberté de l'arbitre

• Autores: Pierre Mayer
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 2, 2013, págs. 339-365
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Par comparaison avec le juge étatique, organe d'un ordre juridique tenu de respecter ses règles de procédure et d'appliquer ses lois (ou, en matière internationale, ses règles de conflit de lois), l'arbitre n'est intégré dans aucun ordre juridique et apparaît donc essentiellement libre ; ceci est surtout vrai pour l'arbitre international. Non qu'il ne soit soumis à aucune contrainte. Mais d'une part celles-ci sont d'une autre origine : elles tiennent à la volonté des parties, à la nature juridictionnelle de sa fonction et, dans les législations modernes, seulement dans une faible mesure à certains impératifs émanant de l'Etat du siège. D'autre part ces contraintes sont faibles, le principe étant que les parties font confiance à l'arbitre qu'elles ont choisi et lui consentent une grande autonomie, que l'Etat du siège consacre. L'arbitre est néanmoins incité à respecter ces contraintes par la conscience qu'il a de ce que sa mission est de rendre une sentence à la fois juste et efficace. Le très vaste espace de liberté qui subsiste comporte trois aspects différents. Sous son simple aspect, en quelque sorte négatif, d'absence de contrainte, la liberté appelle des directives, que la pratique élabore progressivement. Plus positivement, elle se manifeste parfois par le refus d'accepter certaines contraintes, au risque d'une annulation de la sentence, lorsque des considérations supérieures, et notamment celle de la justice, l'emportent. Et la liberté se révèle enfin créatrice lorsque l'arbitre participe à l'élaboration de règles nouvelles, ce qui se rencontre surtout dans le domaine de la protection internationale des investisseurs