L'arbitrage des différends entre une joint venture et l'Etat d'accueil de l'investissement : à la recherche de la nationalité de l'investisseur

• Autores: Valérie Pironon
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 2, 2010, págs. 235-252
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Instrument de coopération entre entreprises, la joint venture accompagne fréquemment la réalisation d'un investissement étranger. En cas de litige avec l'Etat d'accueil, c'est parfois l'entreprise commune qui engage elle-même l'instance arbitrale en se fondant sur une offre d'arbitrage consentie par cet Etat dans une loi ou un traité d'investissement. Avant même de vérifier que la demande formulée par un tel groupement est recevable, la question se pose de savoir si le tribunal est compétent ratione personae. Cela suppose de rechercher la nationalité utile de la joint venture en se fondant, alternativement, sur le critère du siège ou sur celui du contrôle, lequel présente en ce domaine la particularité d'être exercé conjointement par deux ou plusieurs partenaires locaux et/ou étrangers.