La mystérieuse �umbrella clause� (Interrogations sur l'impact de la clause de respect des engagements sur l'arbitrage en matiére d'investissements)

• Autores: Sophie Lemaire
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 3, 2009, págs. 479-502
• Idioma: francés
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• Resumen

  • De nombreux traités de protection des investissements contiennent une umbrella clause dans laquelle l'Etat s'engage, en substance, à honorer ses autres obligations en relation avec un investissement étranger. S'agissant d'un engagement aussi obscur en apparence, les polémiques sont nombreuses. A l'heure actuelle, une seule chose paraît certaine : il s'agit de l'influence de l'umbrella clause sur le périmètre de compétence du tribunal arbitral saisi sur le fondement du traité. Mais quel est son impact exact ? C'est la question à laquelle la présente étude tente de répondre en examinant les obligations étatiques visées par la clause, les manquements sanctionnés et les limites de la protection qui y est insérée.