Resumen de La détention du contrôle d'une société commerciale relève-t-elle vraiment du droit civil ?
La définition de la faute susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur n'est pas aisée. La plus ancienne définition qui en est donnée consiste à l'assimiler à la « violation d'une obligation préexistante ». Mais le problème est de savoir si la violation de toute obligation préexistante est susceptible de constituer une faute. Sur la base de deux exemples, celui de la violation de la règle déontologique et celui de la violation de la règle sportive, il est possible de répondre par la négative. En cas de préjudice causé à un tiers, alors que la violation d'une obligation professionnelle constitue nécessairement une faute au sens de l'article 1382 du code civil, la violation de la règle du jeu n'engage pas systématiquement la responsabilité de son auteur. Contrairement à ce qui est parfois avancé, cette différence ne s'explique pas tant par la théorie de l'acceptation des risques, que par la nature des règles et des activités concernées.
