Le Conseil constitutionnel, juge des opérations et des finances électorales

• Autores: Bernard Maligner
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 41, 2013, págs. 47-98
• Idioma: francés
• Enlaces
  • Texto completo
• Resumen

  • En tant que juge de l'élection, le Conseil constitutionnel remplit un double office. D'une part, depuis 1958, il contrôle non seulement l'éligibilité des candidats proclamés élus, mais encore et surtout la régularité et la sincérité de l'élection des parlementaires et du Président de la République. Intransigeant sur le premier point, il se montre plus indulgent sur le second puisque moins de quatre-vingt élections ont été invalidées depuis le début de la Ve République··· D'autre part, depuis les années 1990, le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier le financement des campagnes électorales. À ce titre, il contrôle, après la CNCCFP, la régularité ainsi que la sincérité des comptes de campagne des candidats et dispose de pouvoirs importants. Il est notamment en droit de rejeter les comptes, de fixer le montant du remboursement des dépenses électorales, en le modulant en fonction de la nature et de la gravité des manquements constatés, de déclarer les candidats fautifs inéligibles pendant une durée de trois ans au maximum et d'annuler leur élection ou de les déclarer démissionnaires d'office.