Petit exercice d' interprétation juridique: Intention et cohérence : libres propos à partir de l'article L. 145-16 du code de commerce

• Autores: Georges Cavalier
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 1, 2013, págs. 33-43
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le bail commercial dont est titulaire une societé avant scission se transmet-il de plein droit, nonobstant toute disposition contraire du contrat, à la société bénéficiaire de l'apport ? L'article L. 145-16 du code de commerce ne vise que la fusion et l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. La scission est-elle exclue du bénéfice de cette règle ? Faut-il y voir au contraire un oubli du législateur qu'il conviendrait de corriger par une interprétation finaliste, utile, ou « validante » de la disposition ? La présente recherche propose de répondre à ces questions. Pour ce faire, sous la forme d'un exercice d'interprétation et de façon méthodique, elle invite le lecteur à cheminer à travers les étapes traditionnelles de l'interprétation (interprétation immédiate, finale, hiérarchique). Mais l'étude insiste aussi sur la dimension comparative : les éléments de solution peuvent provenir � y compris pour une question a priori purement nationale � d'autres systèmes ou d'autres façons de penser le droit, notamment dans sa dimension économique.