Impositions affectées et justice fiscale

• Autores: Alexandre Dumont
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 123, 2013, págs. 151-154
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Alimentant des budgets d'organisme privé ayant des missions de service public, les impositions affectées répondent a une double logique.

    D'une part elles redistribuent certaines recettes, d'autre part elles orientent le comportement des agents économiques.