L'absence d'audition des représentants du personnel préalablement à la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne constitue pas une violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par cette procédure

• Autores: Étienne Pataut
• Localización: Revue de droit du travail, ISSN 1951-0152, Nº. 5, 2006, págs. 344-346
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)