Les effets dans le temps des décisions QPC

• Autores: Mathieu Disant
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 40, 2013, págs. 63-82
• Idioma: francés
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  • Les effets dans le temps des décisions QPC soulèvent des questions complexes auxquelles sont données des solutions de plus en plus sophistiquées. Ils s'articulent autour, d'une part, du principe de l'application immédiate aux instances en cours dont la portée s'affaiblit à concurrence de l'aménagement des effets pour le passé et, d'autre part, de la possibilité de reporter ad futurum la déclaration d'inconstitutionnalité. Ces deux leviers n'ont pas le même objet (l'un porte sur le procès, l'autre sur la loi), ni le même destinataire (l'un s'adresse au juge, l'autre prioritairement au législateur formel). Ce sont pour autant les deux faces du même office régulateur pour l'exercice duquel le Conseil constitutionnel est investi d'une large habilitation. Toujours intriguant, parfois déconcertant, et sans doute perfectible dans sa mise en œuvre, le pouvoir de modulation concentre la problématique de la fonction du Conseil constitutionnel dans notre système juridique et politique, et constitue un déterminant essentiel de l'équilibre du contentieux QPC.