Incidence des régimes d'interdiction desentraves tarifaires de l'Union européenne sur l'écofiscalité des États membres

• Autores: Nicolas de Sadeleer
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 114, 2011, págs. 55-72
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'autonomie fiscale des États membres est loin d'être absolue et ce même à défaut d'harmonisation de la fiscalité environnementale. En vue d'éviter que la fiscalité puisse servir à des fins protectionnistes, plusieurs dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'UE sont susceptibles d'interdire l'adoption de régimes fiscaux destinés à protéger I'environnement. Confronté à de tels régimes fiscaux, le praticien devra se demander s'il s'agit là d'une mesure équivalant à un droit de douane ou d'un régime fiscal discriminatoire. Le présent article fait le point sur la portée de ces dispositions du traité.