L'impact des systèmes juridiques sur l'éco-fiscalité Le cas de la france

• Autores: Sylvie Caudal
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 114, 2011, págs. 39-54
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Dans quelle mesure les systèmes juridiques ont-ils une influence sur le développement de l'éco-fiscalité en France? D'un côté, la mise en place d'écotaxes est sans nul doute permise par le système juridique francais : une bonne partie des principes financiers et fiscaux se révèle neutre voire adaptable, et surtout, la Charte de l' environnement devrait en favoriser le renforcement. D'un autre côté, de réels obstacles juridiques ont entravé la création de taxes vertes. Au plan interne, c'est le principe d'égalité en matière fiscale qui a ainsi fondé plusieurs censures du Conseil constitutionnel, dont celle du 29 décembre 2009 relative au projet de contribution carbone. Au plan cornrnunautaire, où pourrait s'édifier une éco-fiscalité directement applicable aux États membres, c'est l'exigence d'unanimité requise en matière de taxes qui s'avère la contrainte la plus forte comme l'atteste, ici encore, l'exemple de la taxation de l' énergie.