Avance des frais d'expertise judiciaire par les CPAM en cas d'accident du travail résultant d'une faute intertionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés.

• Autores: Sophie Hocquet-Berg
• Localización: Droit social, ISSN 0012-6438, Nº 4, 2013, págs. 381-382
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)