La jurisprudence des cours constitutionnelles européennes en droit des personnes et de la famille

• Autores: Laurence Burgorgue-Larsen
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 39, 2013, págs. 229-250
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La jurisprudence des Cours constitutionnelles européennes concernant le droit de la famille et l'état des personnes reflète, très clairement, un double mouvement de retenue et d'activisme judiciaire. La retenue est celle du juge face au législateur sur les grandes questions de société. Ainsi, quand les représentants du peuple décident d'instituer des modes alternatifs au mariage (qui prennent le nom générique de «partenariats») ou quand ils optent pour la consécration du mariage entre personnes de même sexe, ces choix sont respectés et avalisés par les Cours constitutionnelles. Si les législateurs ne sont pas désavoués, ils ne sont pas non plus devancés. L'interprétation constructive des Codes civils traditionnels n'a pas eu lieu ; les gardiens des Constitutions se sont logiquement fait attentistes en considérant que le lieu pour décider d'une adaptation du droit au fait était l'hémicycle et non le prétoire. L'activisme a en revanche étreint l'office des Cours constitutionnelles quand elles ont été confrontées aux droits des personnes comme tel. Les Cours se sont inscrites dans un vaste mouvement en provenance du droit international et européen des droits de l'homme qui induit l'éradication de la moindre trace discriminatoire dans le traitement des individus, qu'ils soient jeunes ou vieux, marié ou célibataire, homosexuel ou hétérosexuel, étranger ou national etc... Elles se firent ici les alliées du concert égalitaire.