Le Conseil constitutionnel et l'état des personnes

• Autores: Françoise Monéger
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 39, 2013, págs. 51-61
• Idioma: francés
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• Resumen

  • C'est autour du principe d'égalité, autour du droit de mener une vie familiale normale et du droit au respect de la vie privée, autour du droit à un recours juridictionnel effectif qu'est présentée la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d'état des personnes.

    Si la mise en place de la QPC a permis au Conseil de revisiter certaines lois relatives au droit des personnes et de la famille, celui-ci a refusé de substituer son appréciation à celle du législateur dans de tels domaines.