Ayuda
Ir al contenido

Dialnet


Resumen de La Constitution et le mariage: regard d'un privatiste

Pierre Murat

  • Si la Constitution de la Vème République ne dit mot du mariage, le Conseil constitutionnel a en revanche été appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de certains textes relatifs au mariage. C'est sur le terrain de la liberté matrimoniale que s'est initialement développée la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité a conduit à un élargissement du contrôle des droits fondamentaux et le débat sur l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe suscite des questions inédites autour des principes constitutifs de l'institution matrimoniale.


Fundación Dialnet

Dialnet Plus

  • Más información sobre Dialnet Plus