L'oeuvre du Parlement, la part du Conseil constitutionnel en droit des personnes et de la famille

• Autores: François Chénedé, Pascale Deumier
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 39, 2013, págs. 7-18
• Idioma: francés
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  • En droit des personnes et de la famille, le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur le Parlement est restreint au point de reconnaître des zones de non contrôle. Cette prudence est approuvée par la doctrine, tant du point de vue du positionnement institutionnel du juge constitutionnel que de celui de la reconnaissance de la question de société comme archétype de la question sujette à auto-limitation. Pourtant, toute question de constitutionnalité pourrait prétendre au statut de question de société. Il paraît dès lors préférable de substituer à cette justification un autre critère, le Conseil se refusant à se prononcer sur les moyens portant revendication d'un statut et non protection d'un état. Ce faisant, le Conseil renoue avec la philosophie originelle des droits de l'homme et de leur contrôle, qui a pour vocation la protection des libertés personnelles et non la promotion des désirs personnels.