L'OFFRE DE SERVICES BANCAIRES NE PEUT DISCRIMINER LES ÉTRANGERS EN SÉJOUR IRRÉGULIER: Commentaire de I'arrét de la Cour d'appel de Bruxelles

• Autores: Bernadette Renauld
• Localización: Administration publique: Revue du droit public et des sciences administratives, ISSN 0775-8812, Année 35, Nº. 4, 2012, págs. 701-716
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La clôture d'office par un organisme bancaire d'un compte àl vue et d'un compte de garantie locative et le maintien de cette situation à l'égard d 'une personne étrangère en situation de séjour irrégulière dont le nom, le prénom et l 'adresse sont dûment établis constitue un comportement discriminatoire au sens de la loi du 25 février 2003 tendant àl lutter contre la discrimination. Le type de discrimination dénoncé dans ce litige est désormais visé par la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.