Droits de l'Etat du pavillon sur les épaves des navires de guerre et des autres navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales.

• Autores: Janusz Symonides, Michal Symonides
• Localización: Revista Europea de Derecho de la Navegación Marítima y Aeronáutica, ISSN 1130-2127, Nº 28, 2011, págs. 1-18
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La thèse principale de cet article est que les titres et les droits de l'État du pavillon sur les épaves des navires sont largement respectés en droit international. La Convention sur le droit de la mer (1982) et la Convention sur la haute mer (1958) prévoient que les navires de guerre, les navires auxiliaires ainsi que les autres navires appartenant à, et exploités par, un État et utilisés uniquement à des fins gouvernementales et non commerciales sont définis comme navires étatiques disposant de l'immunité souveraine. Conformément au droit international qui ne reconnaît pas la prescription extinctive, il y a seulement trois façons par lesquelles les droits de propriété d'un navire de guerre ou d'État peuvent être transférés : a) si un navire de guerre est – avant le naufrage – capturé ou entouré au cours d'une bataille ; b) par un accord international ; ou c) par un acte exprès d'abandon, de don ou de vente conformément aux principes du droit international et du droit de l'état du pavillon. Les navires de guerre coulés sont fréquemment des sépultures de guerre, sont susceptibles d'être dangereux à cause du pétrole qu'ils renferment ainsi que des munitions ou matières nocives et dangereuses à bord. Parfois, ils transportent une cargaison précieuse qui était la propriété d'un État lorsqu'ils ont coulé. Ces épaves peuvent-elles sujettes à une extraction sans l'autorisation de l'État du pavillon et sans celle de l'État côtier? L'État côtier n'acquiert aucun droit de propriété sur une épave d'un navire ou d'un aéronef en raison de sa localisation sur les terres ou les fonds marins sur lesquelles il exerce sa souveraineté ou sa juridiction. L'accès à ces navires de guerre et autres navires ainsi qu'à leurs cargaisons situés dans des eaux archipélagiques étrangères, des mers territoriales ou des zones contiguës, est soumis au contrôle de l'État côtier conformément au droit international. C'est la politique de la plupart des gouvernements d'honorer les demandes des États souverains en respectant ces navires et aéronefs coulés ou en autorisant leurs visites. L'accès aux navires d'État et aéronefs coulés ainsi qu'à leurs cargaisons situés ou incorporés dans le plateau continental à 24 miles de la ligne de base est soumis au contrôle de l'État du pavillon en coopération avec l'État côtier. Cette position a été prise en 2003 par de nombreux États maritimes : l'Allemagne, l'Espagne, la Fédération de Russie, le Japon, le Royaume-Uni, dans des notes diplomatiques adressées au département d'État des États-Unis. La partie XIV de la loi adoptée par les États-Unis en 2004 (loi publique n° 108-375), préserve le statut souverain des navires militaires américains coulés en codifiant leur statut souverain protégé et leur droit de propriété permanent aux Etats-Unis quel que soit le temps écoulé. Le but de cette partie est de protéger les navires et les aéronefs militaires coulés et les restes de leurs équipages contre toute perturbation. Il prévoit des permis de recherche archéologique et des mesures d'exécution civiles, y compris des amendes considérables, afin d'éviter les actions non autorisées.