Date d'appréciation de la validiété du consentement du cessionnaire de la totalité des parts sociales et obligation d'information du cédant entre le protocole et l'acte définitif de cession, Com. 4 oct. 2011

• Autores: Michel Menjucq
• Localización: Revue des sociétés: journal des sociétés, ISSN 0242-5424, Nº. 3, 2012, págs. 151-154
• Idioma: francés
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