Le refus de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne peut-il constituer un déni de justice?. Réflexion sur le dédoublement fonctionnel des juges nationaux à partir de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2011 Société McCormick Guadeloupe

• Autores: Edouard Dubout
• Localización: Revue generale de droit international public, ISSN 0373-6156, Vol. 116, Nº 4, 2012, págs. 835-846
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)