Irrecevabilité de l'exception d'illégalité de l'acte de création d'une ZAD à l'occasion d'un recours contre une décision de préemption

• Autores: Pierre Soler-Couteaux
• Localización: Revue de droit immobilier, ISSN 0180-9849, année 34, Nº. 12, 2012, págs. 647-648
• Idioma: francés
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