La discipline budgétaire européenne

• Autores: Jean-Bernard Mattret
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 120, 2012, págs. 167-181
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le traité européen du 2 mars 2012 renforce le pacte budgétaire en instaurant « des règles d'or budgétaires » et en prévoyant des sanctions plus automatiques en cas de déficits excessifs.

    La directive européenne du 8 novembre 2011 réoriente le cadre budgétaire annuel et pluriannuel.