Á propos de deux spécificités juridiques polynésiennes : les notions de «Loi du pays» et de motion constructive de renvoi budgétaire

• Autores: Renaud Bourget
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 120, 2012, págs. 149-164
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Si la décision n? 349062 qu'a rendue le Conseil d'État le 5 décembre 2011 a vocation à retenir l'attention du financier métropolitain, c'est assurément paree qu'elle porte sur plusieurs « spécificités » de I'ordre juridique polynésien telles que celles, d'une part, des « lois du pays » destinées, lorsqu'elles sont relatives à la matière fiscale, à assurer le vote du budget en équilibre réel, et celle, d'autre part, de la procédure budgétaire spéciale créée en 2007. Ce mécanisme, que l'on peut qualifier d'authentique «49-3 polynésien », consiste en effet à associer le vote du budget polynésien à la mise en oeuvre de la responsabilité politique du Président de la Polynésie francaise par la technique de la « motion de renvoi ».