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Système français de sécurité sociale.: L'introuvable réforme du financement de l'assurance vieillesse.

  • Autores: Lucas Bento de Carvalho
  • Localización: Meritum, ISSN-e 2238-6939, Vol. 6, Nº. 2, 2011, págs. 387-428
  • Idioma: francés
  • Enlaces
  • Resumen
    • La loi du 9 novembre 2010 portant réforme de l�assurance vieillesse vient durcir les conditions d�octroi des pensions de retraite. Le législateur a en effet décider de porter 62 ans � ntre 60 ans auparavant � l�âge minimum de départ à la retraite. Corrélativement, les assurés qui n�auront atteint la durée légale de cotisation pour un taux plein � oit 168 trimestres � evront désormais attendre l�âge de 67 ans pour prétendre au versement de leur pension sans subir de décote. L�examen des changements opérés offre l�occasion de déplorer que si le gouvernement accroît sans conteste l�effort contributif des assurés sociaux, il n�a en revanche pas entrepris de réformer réellement le financement de la branche vieillesse. Or, sur ce terrain, l�élargissement de l�assiette de cotisation via un plus grand recours à l�impôt apparaît plus que nécessaire. La loi du 9 novembre 2010 aurait ainsi pu être l�occasion de procéder à cette augmentation des ressources de la Sécurité sociale, tout en corrigeant certaines dérives que connaît aujourd�hui la fiscalisation en matière d�assurances sociales.


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