La Décision approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC est une simple mesure préparatoire: Sur l'articulation de l'acte de création, des décisions approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics avec la règle d'urbanisme

• Autores: Pierre Soler-Couteaux
• Localización: Revue de droit immobilier, ISSN 0180-9849, année 34, Nº. 9, 2012, págs. 464-465
• Idioma: francés
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