La pénalisation de la vie financière locale

• Autores: philippe luppi
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 119, 2012, págs. 71-84
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Cet article revient sur un processus de pénalisation juridictionnelle rampante de la vie financière locale, dans lequel le juge financier tient un rôle privilégié. Pour autant, il apparaît que le régime de sanction demeure particulièrement inadapté aux évolutions de la gestion publique locale.