Les principes de la libre administration et d'autonomie financière

• Autores: Éric Oliva
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 119, 2012, págs. 49-69
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Le principe de libre administration, inscrit dans la Constitution de 1946 à I'article 87 alinéa 1, et repris dans la Constitution de 1956 à I'article 72, n'existe qu'en France. Le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, quant à lui, n'a été constitutionnalisé qu'en 2003 bien qu'il soit évoqué des 1978 dans le plan Bonnet. Ce principe se retrouve également dans la Charte européenne d'autonomie locale aux artieles 3 et 9. Cet article tend à montrer la suprématie du principe de libre administration sur celui d'autonomie financière mais aussi sur leur interdépendance.