Les sûretés sur le logement du majeur protégé

• Autores: Manuella Bourassin
• Localización: RTDciv : Revue Trimestrielle de droit civil, ISSN 1635-4273, Nº 3, 2011, págs. 433-452
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La conclusion de sûretés sur le logement ou les meubles meublants d'un majeur protégé, pour permettre à celui-ci d'accéder au crédit, est un acte de disposition au sens de l'article 426 du code civil, réformé par la loi du 5 mars 2007. L'application de cette disposition aux sûretés suscite de multiples questions. Quelles sont précisément les sûretés concernées ? Les formalités prescrites par l'article 426 (autorisation par le juge des tutelles précédée, dans certaines circonstances, d'un avis médical, et signature de l'acte par le protecteur du majeur) présentent-elles des spécificités à l'égard des sûretés ? Par ailleurs, en dehors de l'article 426, en particulier au sein des droits des sûretés et des voies d'exécution, existe-t-il d'autres protections du cadre de vie des majeurs vulnérables contre les sûretés ?