Resumen de Quelle protection pour les informations économiques secrètes de l'entreprise ?
Avec la proposition de loi qu'il a déposée le 22 novembre 2011, et qui a été approuvée en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2012, le député Bernard Carayon entend « remédier à une lacune du droit national : l'absence de règles susceptibles de permettre aux entreprises françaises d'empêcher que, par des moyens indus, leurs concurrents n'entrent en possession de données financières, commerciales, scientifiques ou techniques relevant du secret des affaires et, à ce titre, essentielles dans le jeu de la concurrence ». Pourtant, cette proposition laisse sceptique. Venant ajouter une incrimination au droit positif qu'elle complique plutôt que de le clarifier, elle laisse de côté la question essentielle. L'information est-elle objet de propriété ? Pour la chambre criminelle, la réponse semble affirmative. Pourquoi alors maintenir l'ambiguïté législative sur la question ? Une reconnaissance législative s'impose, pour donner un fondement solide au droit au secret que consacre la proposition. Pour autant, cela serait-il suffisant pour construire un système de protection complet et efficace de l'information ? On peut en douter. Compte tenu de la nature particulière de l'information, la propriété n'a qu'une efficacité limitée. Un droit réel doit lui être associé.
