L'évaluation des dommages-intérêts en matière de contrefaçon

• Autores: Camille Maréchal
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 2, 2012, págs. 245-261
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La loi du 29 octobre 2007 a transposé en droit français la directive CE n° 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle des dispositions sur le calcul des dommages-intérêts en décrivant deux méthodes de calcul et en invitant le juge à prendre en compte notamment les bénéfices du contrefacteur. Ces nouvelles dispositions ont été interprétées par les commentateurs comme consacrant une rupture avec les principes de la responsabilité civile dans lesquels l'indemnisation de la contrefaçon était jusque là ancrée. Il s'agit dans cet article d'observer comment les juges ont fait application depuis quatre ans de ces directives d'évaluation, s'ils ont prononcé des dommages-intérêts non compensatoires ou s'ils ont, au contraire, perpétué les pratiques antérieures.