L'obligation de non-concurrence de plein droit de l'associé

• Autores: Aurélie Brès
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 3, 2011, págs. 463-510
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La question de savoir si l'associé est tenu d'une obligation de non-concurrence de plein droit à l'égard de la société à laquelle il appartient demeure controversée. Si la liberté professionnelle et la liberté du commerce sont fréquemment mises en avant, la possibilité pour l'associé d'exercer une activité concurrente est discutée lorsqu'il joue un rôle déterminant au sein de la société, ce qui est plus souvent le cas dans certaines formes sociales. L'identification des hypothèses dans lesquelles une telle obligation est posée par les textes fournit de premières indications, qui permettront de mettre en évidence un critère plus large de l'obligation de non-concurrence liant l'associé. Les dispositions spéciales qui font peser une obligation de non-concurrence de plein droit sur l'associé, délimitant le domaine formel d'une telle obligation, ne sont en effet que l'expression d'un impératif plus général qui s'impose à l'associé, et qui lui interdit de porter atteinte aux intérêts essentiels de la société. La sauvegarde des intérêts essentiels de la société détermine ainsi la portée de l'obligation de non-concurrence faite à l'associé : elle en constitue à la fois le socle et la limite.