La transmission des contrats de distribution

• Autores: Martin Oudin
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 3, 2011, págs. 447-462
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Un contrat de distribution n'est pas un bien ordinaire, librement transmissible. La jurisprudence refuse par exemple qu'il soit automatiquement transféré au cessionnaire d'un fonds de commerce, ou par l'effet d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif. En revanche, les parties au contrat peuvent librement organiser sa transmission à un tiers, notamment en vue d'éluder les difficultés liées à la cessation du contrat. Au-delà, les tribunaux tendent à affirmer un véritable droit individuel à la transmission du contrat, reconnaissant ainsi sa valeur patrimoniale. Chaque partie est libre de proposer un repreneur à son cocontractant et, si ce dernier conserve formellement le droit d'agréer ou non le repreneur pressenti, cette faculté tend à se réduire, non seulement par l'usage qui est fait de l'agrément tacite, mais aussi et surtout par la sanction de plus en plus fréquente du refus d'agrément illégitime.