" Les nouvelles propositions " : Des lois de programmation des finances publiques au projet d' instituer des lois-cadres d' équilibre des finances publiques

• Autores: Rémi Bouchez
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 117, 2012, págs. 121-132
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Issues de la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques permettent de définir, dans la perspective d' un retour à l' équilibre et en cohérence avec les engagements pris par la France dans le cadre du Pacte de stabilité, une trajectoire et des règles de bonne gestion de l' ensemble des finances publiques. Les lois-cadres d' équilibre des finances publiques prévues par le projet de lois constitutionnelle adopté par l' Assemblée nationale et le Sénat en 2011 auraient un contenu similaire mais s' imposeraient aux lois de finances et lois de financement de la securité sociale annuelle, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.