Équilibre budgétaire et Constitution. L' équilibre des budgets locaux

• Autores: Éric Oliva
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 117, 2012, págs. 31-54
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • L' étude porte sur les rapports entre l' équilibre budgétaire et financier des collectivités locales et la Constitution. Après s' être interrogé sur la valeur constitutionnelle de ce principe l' auteur envisage sa transposition aux finances de l' État qui demeure délicate.