Espagne: la Commission décide que six régimes d'aides fiscales des provinces basques et un régime de la Navarre sont incompatibles avec le marché commun et que le aides déjà versées doivent être remboursées

• Autores: José Luis Calvo de Celis
• Localización: Competition policy newsletter, ISSN 1025-2266, Nº. 3, 2001, págs. 67-69
• Idioma: inglés
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