Droit de propriété et maîtrise des "sols environnementaux". Quelques enseignements tirés de la tempête Xynthia.

• Autores: Pierre-Yannick Legal
• Localización: Norois, ISSN-e 1760-8546, ISSN 0029-182X, Nº. 222, 2012, págs. 78-89
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    When natural disasters devastate inhabited areas, it is common afterwards at the way the area was occupied. The question of the suitability of human settlement in such places is often raised, including for seeking the responsibility of those who granted the permission to subdivide the land. Such an approach, based on the respect of urban law, is often oblivious to the constraints imposed by property law, at least as conceived by the French Civil Code. What is proposed here is a presentation of the main features of this law and some solutions for achieving a regulation of land markets in the sensitive and vulnerable township of coastal and retro-coastal areas. These proposals involve the creation of a specific category;”environmental soils”, which is permitted by environmental law, giving the State control over the soils and the authorities control of land rents.

  • français

    Lors de catastrophes naturelles dévastant des lieux habités, il est d’usage de regarder, une fois les événements passés, la manière dont les lieux avaient été occupés. Très souvent est posée la question du bien fondé de l’installation humaine en de tels endroits, y compris pour rechercher la responsabilité de ceux ayant accordé une autorisation de lotir. Une telle démarche fondée sur le respect du droit de l’urbanisme est souvent oublieuse des sujétions qu’impose le droit de propriété, du moins tel que conçu par le Code civil français. Il est ici proposé de présenter les principales caractéristiques de ce droit et de proposer quelques solutions pour parvenir à réguler les marchés fonciers dans les secteurs sensibles et vulnérables des communes littorales et rétro-littorales. Ces propositions passent par la création d’une catégorie : les « sols environnementaux », que permet le droit de l’environnement, offrant à l’État une maîtrise des sols recouvrée et aux collectivités un contrôle de la rente foncière.