L'Acquéreur d'un immeuble a construire d'une société civile de construction vente ne peut poursuivre les associés que l'il possède un titre préalable de condamnation à l'encontre de cette société

• Autores: Henri Heugas-Darraspen
• Localización: Revue de droit immobilier, ISSN 0180-9849, année 34, Nº. 2, 2012, págs. 94-95
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)