La place de l'administration dans la production des normes

• Autores: Jacques Chevallier
• Localización: Droit et société, ISSN 0769-3362, Nº. 79, 2011 (Ejemplar dedicado a: Le rôle des administrations centrales dans la fabrication des normes coordonné), págs. 623-636
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    Civil servants are not supposed to meddle in the law-making process. They are expected to enforce the law, without any say on its content. They should simply, ex ante, light the way for the executive when she makes her choices or, ex post, adjust the law to factual circumstances. It so happens, though, that civil servants possess, under the guise of enforcing the law, real law-making power, and do play a crucial part in the law-making process. When a decision is written into law, civil servants are not confined to a position of technical assistance: during the writing process, they have some leeway to act upon the content of the texts, in a measure which is variable and difficult to assess, the whole process being quite interactive.

  • français

    Si l’administration intervient dans la production normative, c’est à première vue en qualité de simple exécutante, dépourvue de toute emprise sur son contenu : son rôle serait, en amont d’éclairer les choix du pouvoir politique, en aval d’appliquer les décisions prises, en les adaptant aux circonstances concrètes. En réalité, les services administratifs non seulement disposent, sous couvert de l’application des lois, d’un authentique pouvoir normatif, mais encore ils occupent une place centrale dans le processus de production des normes juridiques : leur rôle ne se réduit pas en effet à un simple travail technique de rédaction ; la mise en forme des textes leur donne la possibilité d’influer sur leur contenu, dans une mesure cependant variable et difficile à évaluer, compte tenu du contexte d’interaction dans lequel se déroule le processus.