Le Conseil constitutionnel mobilise-t-il d'autres principes constitutionnels que l'égalité en matière fiscale?

• Autores: Emmanuel de Crouy-Chanel
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 33, 2011, págs. 15-26
• Idioma: francés
• Enlaces
  • Texto completo
• Resumen

  • Pour être largement utilisé, le principe d'égalité n'est pas le seul principe mobilisé par le Conseil constitutionnel en matière fiscale. Leur variété même impose un effort de typologie permettant tout à la fois d'ordonner leurs rapports et de faire ressortir la spécificité qu'ils retirent de leur application à l'impôt, c'est-à-dire d'une relation entre l'Etat et le contribuable marquée à la fois par des sujétions nombreuses et par un intérêt collectif majeur, que le droit constitutionnel doit en permanence s'efforcer de concilier. Le nombre important des questions prioritaires de constitutionnalité en matière fiscale n'a pas remis en cause l'équilibre de la jurisprudence constitutionnelle, équilibre qui tient en partie à la tension entre les droits substantiels reconnus aux contribuable et les objectifs constitutionnels impartis au législateur. Il tient aussi, et c'est la principale évolution de cette dernière décennie, à la reconnaissance de droits-garanties qui, assurant l'effectivité des droits substantiels, permettent aussi plus de souplesse dans l'appréciation de la constitutionnalité de la loi.