L'accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales � Remarques sur les manquements locaux imputables à l'État ou comment justifier certains silences coupables �

• Autores: Pierre-Yves Monjal
• Localización: Revue de l'Union Européenne, ISSN 0035-2616, Nº 550, 2011, págs. 424-438
• Idioma: francés
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