Premier bilan de la réforme de la procédure législative

• Autores: Pierre Avril
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 32, 2011, págs. 185-191
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Après qu'une session entière s'est déroulée sous l'empire des nouvelles dispositions relatives à la procédure législatives, il est possible de dresser un bilan provisoire de leur application. Les deux innovations principales concernent, d'une part, le partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, qui a donné lieu à une pratique différente au Sénat et à l'Assemblée nationale, et, d'autre part, le rôle accru des commissions par rapport à la séance. Si le partage du temps, qui affecte l'initiative gouvernementale et bénéficie essentiellement à la majorité, s'est opéré au prix de certains aménagements, le rééquilibrage souhaité entre la séance et le travail en commission cherche encore son régime de croisière.