Resumen de L'appropriation de la question prioritaire de constitutionnalité par ses acteurs
- English
The control of constitutionality of an existing law has been described as a true revolution with regard to the French legal tradition. This new right, which grants the litigant the possibility to challenge a law through a trial, has received an enthusiastic welcome from its actors as testified by the number of questions raised since the implementation of this procedure and the number of annulments decreed, in particular in some symbolic domains. Such a favorable reception is due to the efficiency of the procedure, which has been understood immediately thanks to an unprecedented campaign of information by the Constitutional Council, the Council of State and the Court of Cassation.
- français
Le contrôle de la conformité à la Constitution de la loi promulguée a été décrit comme une véritable révolution au regard de la tradition juridique française. Ce nouveau droit, qui offre au justiciable la faculté de contester une loi dans le cadre d’un procès, a été reçu avec enthousiasme par ses acteurs, ainsi qu’en attestent le nombre de questions posées depuis l’entrée en vigueur de cette procédure comme le nombre d’annulations prononcées, notamment dans des domaines emblématiques. Cet accueil favorable résulte de l’efficacité de la question prioritaire de constitutionnalité qui a été immédiatement perçue, grâce à un effort sans précédent en matière d’information de la part du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
